Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés matérielles</span> pour poursuivre des études supérieures ?
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS</span>).
Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps</span>
Attention :
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15834">service civique</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Avoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a>
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (<span class="expression">avis fiscal de 2022</span>) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022, voire 2023 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l'étranger
Étudiants étrangers
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires</a> à votre dossier avant de le compléter.
À noter
vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.
Dépôt de la demande
La demande se fait <span class="miseenevidence">entre le 15 mars et le 15 mai </span>précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Les montants de la bourse pour l'année 2023-2024 ne sont pas encore connus.
La BCS comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Montant 2022-2023 de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant annuel
0 bis
<span class="valeur">1 084 €</span>
1
<span class="valeur">1 793 €</span>
2
<span class="valeur">2 701 €</span>
3
<span class="valeur">3 458 €</span>
4
<span class="valeur">4 217 €</span>
5
<span class="valeur">4 842 €</span>
6
<span class="valeur">5 136 €</span>
7
<span class="valeur">5 965 €</span>
Si vous bénéficiez de la bourse en septembre 2022, une <span class="miseenevidence">aide exceptionnelle</span> vous est accordée. Le montant de cette aide est de <span class="valeur">100 €</span>. <span class="valeur">50 €</span> supplémentaires par enfant à charge vous sont également versés.
La bourse est versée en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous condition être versée <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
