Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Pas de testament
Testament
Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.
L'adopté <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.
Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
