Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Pas de testament
Testament
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a>)
À noter
l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Époux</span>
Oui
<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>
Non
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56655">pleine propriété</a>.
Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>
Non, sauf en cas de testament ou de donation
<span class="miseenevidence">Concubin</span>
Non, sauf en cas de testament ou de donation
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage de l'époux
2
La moitié de la succession soit 1/4 chacun
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession soit 1/4 chacun
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
Les 3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Ses biens vont à ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.
<span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).
<span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivan</span>t, l'État reçoit la succession.
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
