Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Les règles sont <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">différentes</span> dans les <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">départements d'outre-mer</a>.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Simulateur Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.
Résidence en France
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemples :
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">71 194 €</span> ou moins
<span class="valeur">139,84 €</span>
+ <span class="valeur">69,92 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Entre <span class="valeur">71 194 €</span> et <span class="valeur">94 893 €</span> inclus
<span class="valeur">69,92 €</span>
+ <span class="valeur">34,96 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>
<span class="valeur">34,96 €</span>
+ <span class="valeur">17,48 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">77 126 €</span> ou moins
<span class="valeur">319,00 €</span>
+ <span class="valeur">69,92 €</span> par enfant de + de 14 ans
Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus
<span class="valeur">159,50 €</span>
+ <span class="valeur">34,96 €</span> par enfant de + de 14 ans
Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>
<span class="valeur">79,75 €</span>
+ <span class="valeur">17,48 €</span> par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">83 058 €</span> ou moins
<span class="valeur">498,16 €</span>
+ <span class="valeur">69,92 €</span> par enfant de + de 14 ans
Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus
<span class="valeur">249,08 €</span>
+ <span class="valeur">34,96 €</span> par enfant de + de 14 ans
Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>
<span class="valeur">124,54 €</span>
+ <span class="valeur">17,48 €</span> par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span>
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
<span class="valeur">77 126 €</span> ou moins
<span class="valeur">88,42 €</span>
Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus
<span class="valeur">44,21 €</span>
Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>
<span class="valeur">22,11 €</span>
Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
<span class="valeur">83 058 €</span> ou moins
<span class="valeur">88,42 €</span>
Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus
<span class="valeur">44,21 €</span>
Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>
<span class="valeur">22,11 €</span>
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an.
Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">77 126 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">319,00 €</span>.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">74 €</span>.
Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">319,00 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an :
La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">312,84 €</span> par mois.
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.
Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
