Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage l<span class="miseenevidence">e nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance</span>. Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">quel nom d'usage vous pouvez choisir</span> et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Toute personne possède un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a>.
Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>.
Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.
<span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . <span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.
Vous pouvez choisir un nom d'usage <span class="miseenevidence">à tout âge</span>.
Le nom d'usage choisi n'est <span class="miseenevidence">pas définitif</span>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F868">En cas de mariage</a>, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Exemple
votre nom de famille est : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
votre nom de famille est : BELIER GORCE
Nom de votre père : BELIER-GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
À savoir
les 2 parents peuvent choisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10505">dès la naissance de l'enfant</a> qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage après le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité</a>
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F868">le nom de votre époux ou épouse</a>.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
