Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a>. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Toute personne possède un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a>.
Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>.
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.
<span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.
Le ou les parents titulaires de l'exercice de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur
Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
Autorité parentale exercée par un seul parent
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Il est conseillé aux parents de <span class="miseenevidence">formaliser par écrit leur accord</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf).</span>
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>.
Le parent <span class="miseenevidence">doit informer l'autre parent</span> avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit <span class="miseenevidence">avoir le temps d'indiquer son désaccord</span>, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de <span class="miseenevidence">garder une preuve</span> que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, <span class="miseenevidence">l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord</span>.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Le parent qui exerce l'autorité parentale <span class="miseenevidence">décide seul</span> de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans,</span> son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Le choix varie selon la situation du parent.
Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> de votre enfant mineur peut être :
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. <span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur l'acte de naissance</span> de l'enfant.
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (<span class="miseenevidence">nom composé</span>)
Nom du père : BELIER-GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un <span class="miseenevidence">double nom</span> composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom de famille de chacun des parents.
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez :
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Le nom d'usage n'a pas changé
Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
