Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 17/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent sous contrat.
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">corps</a> de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">catégorie</a> A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Emplois des établissements publics de l’État
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi relevant d'un corps dont le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut</a> ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
Emploi à temps incomplet
Remplacement momentanément d'un agent absent
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Cela est notamment le cas dans l'une des situations suivantes :
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions
L'emploi peut être de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">catégorie</a> A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Votre candidature n'est examinée que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat n'est possible que lorsque l'administration a établi le constat de l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Emplois des établissements publics de l’État
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi relevant d'un corps dont le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut</a> ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
Emploi à temps incomplet
Remplacement momentanément d'un agent absent
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l'emploi relève d'un corps dont le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut</a> ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Emplois des établissements publics de l’État
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi relevant d'un corps dont le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut</a> ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
Emploi à temps incomplet
Remplacement momentanément d'un agent absent
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel pour <span class="miseenevidence">remplacer temporairement un agent</span> (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, <span class="miseenevidence">en attente du recrutement d'un fonctionnaire.</span>
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.
Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Les emplois à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupées que par des agents contractuels.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Emplois des établissements publics de l’État
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi relevant d'un corps dont le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut</a> ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
Emploi à temps incomplet
Remplacement momentanément d'un agent absent
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'employeur à la fin d'un délia d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté comme <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F430">contractuel en CDD, puis être titularisé</a>.
L'emploi peut être de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">catégorie</a> A, B ou C.
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Vous pouvez être recruté, sous certaines conditions, dans le cadre du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12686">Pacte</a>, si vous êtes âgé de 16 à 28 ans et sans diplôme ou chômeur de longue durée.
Le recrutement se fait en CDD de 1 à 2 ans sur un emploi de catégorie C.
Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB)
Jusqu'au 28 janvier 2023, les services de l'État peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B, pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.
Jusqu'au 26 janvier 2023, vous pouvez être recruté comme contractuel si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous êtes âgé de moins de 29 ans et vous êtes sans emploi
Vous êtes âgé d'au moins 45 ans et vous bénéficiez du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie A ou de catégorie B.
Ce dispositif a pour but de vous permettre, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, de vous présenter à un concours d'accès à un corps ou à un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Éttat, territoriale ou hospitalière.
Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :
Site du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31528">Site de Pôle emploi</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a> en mentionnant dans la nature du poste <span class="expression">Contrat PrAB</span>
Vous devez présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :
Curriculum vitae
Copie de ses diplômes
Lettre de motivation
Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que vous avez les aptitudes nécessaires et que vous êtes en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (par exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> de perception de minima sociaux)
À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l'un des territoires suivants :
<a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">Quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
<a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">Zone de revitalisation rurale</a>
<a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/score/preparations-aux-concours/Prab/Territoires.pdf" format="application/pdf" poids="50.3 KB" target="_blank">Territoires fixés par décret dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi</a>
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et et maximum de 2 ans.
Voute contrat peut être renouvelé pour 1 an maximum, si vous échouez aux épreuves du concours auquel vous vous êtes présenté.
Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme <span class="expression">personnel associé</span> ou <span class="expression">personnel invité</span>.
Personnel associé
Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois à 3 ans maximum.
Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.
Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.
Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.
Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.
À savoir
le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a la qualité de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.
Personnel invité
Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an.
Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :
Emplois de direction de l'État
Emplois des établissements publics de l’État
Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées
L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.
Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels.
La liste de ces emplois est fixée par décret.
Il s'agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d'administration centrale, de préfet, de recteurs d'académie, etc.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
