Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.
Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> sur une <span class="miseenevidence">période de 15 ans</span>.
Exemple
Si vous avez reçu de votre parent, un don de <span class="valeur">100 000 €</span> en 2010, un autre don exonéré de <span class="valeur">100 000 €</span> sera possible en 2025.
Si vous avez reçu de votre parent un don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2010, puis un 2<Exposant>e</Exposant> don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2025, un autre don exonéré de <span class="valeur">50 000 €</span> sera à nouveau possible en 2025.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Exemple
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> pour chacun de ses parents. Soit un maximum de <span class="valeur">200 000 €</span> par enfant et de <span class="valeur">400 000 €</span> pour les 2 enfants.
Le montant de <span class="miseenevidence">l'abattement dépend du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
À noter
certaines donations sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions, notamment les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">75 %</span>si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a>.
Si le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> sur la part taxable de la donation, si elle est faite en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56655">pleine propriété</a>.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (<span class="expression">somme nette taxable</span>) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les <span class="expression">droits de donation</span> s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">200 000 €</span>.
Les tarifs des droits de donation <span class="miseenevidence">dépendent du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.
<span class="miseenevidence">Barème :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.
Toutefois, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Quand faut-il payer les droits de donation ?
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Comment peut-on payer les droits ?
Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
