Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53945">infraction</a> a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>).
Comment déposer plainte ?
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
l'auteur des faits n'est pas connu
Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.
Sur place
En ligne
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
À savoir
les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez utiliser le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N31138">service en ligne THESEE</a> pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
vous pouvez également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.
Si vous êtes victime d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.
Vous devez être victime d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>, c'est-à-dire d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.
À savoir
vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1520">escroquerie</a>.
Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31982">délai de prescription</a>.
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Les délais de prescription sont les suivants :
<span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage ...)
<span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
<span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol ...)
À savoir
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
Enquête de police
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
Proposer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
Ouvrir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a>
Faire juger le suspect par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2189">juridiction pénale</a>
Jugement de l'affaire
Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...).
Si vous vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple)
À savoir
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
