Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plainte avec constitution de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19714">d'instruction</a>. Cette enquête est une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52092">information judiciaire</a>. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
Une plainte avec constitution de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> de lancer l'action publique. C'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale. Elle ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52092">l'information judiciaire</a> menée par le juge d'instruction. Si à l'issue de l'enquête pénale, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">plainte simple</a>. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le dépôt d'une plainte simple est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n'est pas nécessaire.
Vous êtes victime
Victime majeure
Victime mineure
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte. Vos parents ou votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> doivent le faire en votre nom et pour le préjudice que vous avez subi.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...
Avoir porté plainte
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">plainte simple</a>. Vous devez être victime d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, d'un délit de presse (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>...) ou d'une infraction au code électoral.
Attention :
<span class="miseenevidence">il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>.</span>
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
La plainte simple est classée sans suite
La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Vous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :
<span class="expression">Avis de classement sans suite</span>, c'est-à-dire un courrier du procureur de la République indiquant son refus d'engager des poursuites
Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. Cela peut être le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
À noter
si vous avez demandé des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.
Dépôt de la plainte
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
Adresse en France
Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
Demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> éventuelle
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre.
Modèle de document Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>...),vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Attention :
le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53627">réquisitions</a>.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
d'auditionner la partie civile
et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">une information judiciaire</a>. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).
À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut indiquer à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a> pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">une information judiciaire</a>, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel doit se faire <span class="miseenevidence">sur place</span> par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Si l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a> est ouverte, le plaignant devient partie civile.
Indemnisation
Si à la fin de la procédure l'auteur des faits est jugé et que vous êtes partie civile, vous pouvez demande l'indemnisation de votre préjudice à l'aide de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Suivi de l'enquête
Si vous êtes une partie civile, vous avez accès au dossier et vous pouvez être assistée d'un avocat,. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.
Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...
Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction lorsque vous êtes une partie civile.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
