Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">un enfant à charge</a> de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
Activité professionnelle
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1631">Salarié du secteur privé en congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F565">Agent du secteur public en congé de présence parentale</a>
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur
Travailleur non-salarié
En formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
Situation médicale de l'enfant
Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R13146">ayant droit</a>. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le montant de l'AJPP par journée est de <span class="valeur">62,44 €</span>.
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de <span class="valeur">31,22 €</span>.
À noter
À <span class="miseenevidence">Mayotte</span>, le montant de l'AJPP par journée est de <span class="valeur">53,97 €</span> et par demi-journée de <span class="valeur">26,98 €</span>.
Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent <span class="valeur">118,82 €</span> par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">36 546 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">42 077 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">48 714 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">46 459 €</span>
<span class="valeur">55 351 €</span>
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">6 637 €</span>
<span class="valeur">6 637 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">36 546 €</span>.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">42 077 €</span>.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">48 714 €</span>.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">55 351 €</span>.
Vous devez ajouter à cette somme <span class="valeur">6 637 €</span> par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de <span class="valeur">118,82 €</span>.
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Durée du droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
À savoir
vous pouvez prendre des demi-journées.
Renouvellement
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir
en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier <span class="miseenevidence">sans interruption</span> de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Justificatifs et date de versement
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de <span class="expression">l'attestation mensuelle AJPP</span>. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.
Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L'AJPP est due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L'allocation cesse d'être due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> au titre d'un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
Pension de retraite ou d'invalidité,
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Allocations chômage
<span class="miseenevidence">Non cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage</span>
L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
