Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle aussi <span class="expression">d'incinération</span>. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
La décision appartient à aux proches du défunt.
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12695">le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi</a>.
La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna
La crémation, avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Les proches peuvent <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a>.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Les proches peuvent <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a>.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53743">siège social</a> ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
<span class="miseenevidence">En général</span>, après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F909">déclaration de décès</a>, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51914">mise en bière</a> en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
Toutefois, il y a des <span class="miseenevidence">cas particuliers</span>.
Après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F909">déclaration de décès</a>, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51914">mise en bière</a> en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F909">déclaration de décès</a>, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte). Il doit aussitôt saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.
Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent <a href="https://www.inc-conso.fr/content/comment-savoir-si-un-contrat-dassurance-obseques-ete-souscrit-avec-la-cnfac" target="_blank">vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat</a>.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3005">droits concernant le capital-décès</a>)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1544">droits concernant le capital-décès</a>)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31538">Cnav</a>, dans la limite de <span class="valeur">2 286,74 €</span>.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Décès - Conservation des cendres</span>
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21925">l'association chargée de l'exercice du culte</a>)
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56651">cavurne</a>)
Dépôt de l'urne dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32190">columbarium</a>
Scellement de l'urne sur un monument funéraire
Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir)
Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé pour au moins 5 ans
À noter
vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire.
Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion est interdite dans un jardin privé (car cela ne constitue pas une dispersion en pleine nature).
Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
