Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).
Amiable
Judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">l'indivision</a>.
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,931 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">2,034 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,356 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,017 %</span>
D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).
Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1115">indivisaires</a>), les héritiers peuvent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,931 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">2,034 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,356 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,017 %</span>
D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).
Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
À savoir
les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
