Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a> peut être engagée.
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :
Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.
Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une <span class="expression">insuffisance d'actif</span>), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
À savoir
la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>.
Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, elle fait publier sa décision dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> dans un délai de 30 jours.
Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.
La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Audience
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
Il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Il peut ouvrir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>, à la condition d'avoir l'accord du surendetté
Il peut renvoyer le dossier du surendetté à la commission pour qu'elle élabore un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>.
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans
À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.
À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
