Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
Personnes concernées
Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :
Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.
Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.
À savoir
dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a>.
Biens ne pouvant pas être vendus
Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.
Accord préalable du surendetté
La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.
À noter
sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>).
Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.
La commission informe le surendetté et ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> que le juge est saisi.
Audience d'ouverture
Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.
Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>.
Il évalue la situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span> et la <span class="expression">bonne foi</span> du surendetté.
S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le juge peut également désigner un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.
Conséquences du jugement d'ouverture
Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :
Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10434">sauf dettes alimentaires et certaines immobilières</a>) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.
Les mesures d'expulsion (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16987">celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière</a>) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.
Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
Bilan économique et social
À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.
Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>).
Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.
Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.
Audience de liquidation
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créanciers</a> à l'audience du jugement de liquidation.
Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.
Il peut alors :
Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
Soit prononcer la clôture de la procédure <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (si aucun bien ne peut être vendu)
Soit établir le plan (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée
Ce jugement peut être contesté en appel.
Vente des biens
Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.
Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du projet.
Sans contestation dans les délais, le projet est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55691">homologué</a> par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.
Jugement de clôture
À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :
<span class="expression">pour extinction du passif</span> lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
ou <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (dans tous les autres cas).
Conséquences
<span class="miseenevidence">Fichier des incidents de paiement</span>
Le surendetté est inscrit au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.
<span class="miseenevidence">Effacement des dettes</span>
La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.
À noter
l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
