Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous étiez mariés
Vous étiez pacsés
Vous étiez en union libre
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1159">location</a> ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N171">succession</a>.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Si vous étiez propriétaires en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
Si votre époux défunt était propriétaire en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>.
Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement dans l'un des cas suivants :
Le défunt l'avait prévu dans un testament
Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1038">soulte</a>
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>.
Si vous viviez en union libre (ou <span class="expression">concubinage</span>) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.
Dans le cas d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
Si vous étiez propriétaires en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
En léguant sa part à l'autre dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>
En prévoyant une <span class="expression">clause de rachat</span> dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a> du logement dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>.
À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">société civile immobilière (SCI)</a>. Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1159">location</a> ou propriété).
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
