Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55986">exécuté</a> immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du greffe ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>. Les parties (le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> et le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a>) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est <span class="expression">exécutoire</span> tout de suite.
Cas général
Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes
Prestation compensatoire, contestation d'honoraires d'un avocat
L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.
Dans certaines matières (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57732">référé,</a> mesures provisoires ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37450">conservatoires</a>), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50457">provision</a> d'argent au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.
À savoir
l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.
À savoir
si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> saisit le juge par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
L'exécution <span class="miseenevidence">provisoire</span> est impossible. Il faut attendre que la décision soit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19325">définitive</a> pour pouvoir l'exécuter.
Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>.
L'exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.
Exécution forcée
En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une <span class="expression">copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Vous devez faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.
Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.
Attention :
en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Difficultés à faire exécuter une décision
Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.
Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1751">saisie des meubles</a> ... etc) ou obtenir un délai pour payer.
Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
