Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.
Avant 16 ans
Après 16 ans
Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :
Le juge des enfants pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>
Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a>, un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur
C'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.
Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1470">en examen</a>.
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
Le confier à un établissement de placement éducatif
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
Le placer en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
Le placer temporairement en détention provisoire
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
S'il s'agit d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
L'affaire est jugée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.
Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.
Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :
Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, un délit ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.
C'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.
Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1470">en examen</a>.
Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Le placer en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
Le placer temporairement en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a>
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
S'il s'agit d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
L'affaire est jugée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.
Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.
L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
