Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.
Entre 10 et 16 ans
Après 16 ans
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.
À savoir
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Par un juge
En cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
En cas de contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, de délit ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).
Par le procureur
Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.
Cette procédure permet de plus de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).
Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue.
De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur, âgé de 13 à 16 ans, se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.
Composition du tribunal
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance
La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Droit à un avocat
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.
Présence du public à l'audience
Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public.
Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.
Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
Le dommage causé est en voie d'être réparé
Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
Placement du mineur dans un établissement spécialisé
Mesure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
Mesure d'aide ou de réparation
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).
Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.
Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.
Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.
À savoir
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Par un juge
Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe ou de délit.
Par le procureur
Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.
Cette procédure permet, de plus, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :
Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
Placer le mineur temporairement en détention provisoire
Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue. De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.
Composition du tribunal
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance
La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Droit à un avocat
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au bâtonnier de lui en désigner un.
Présence du public à l'audience
Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public.
Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.
Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
Le dommage causé est en voie d'être réparé
Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
Placement du mineur dans un établissement spécialisé
Mesure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
Mesure d'aide ou de réparation
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).
Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
