Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 23/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.
En France
À l'étranger
<span class="miseenevidence">Vidéo : Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?</span>
Si vous êtes français et que vous avez fait votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F870">recensement citoyen</a> à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à l'âge de 18 ans.
L'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans.
L'Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F870">recensement citoyen</a>.
En conséquence, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recensé.
La carte électorale vous est :
Soit remise à l'occasion d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13277">cérémonie de citoyenneté</a> organisée par le maire
Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
Si vous êtes absent le jour de la <span class="expression">cérémonie de citoyenneté</span> :
Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie
Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou le référendum)
Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l'obtenir en présentant votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1361">pièce d'identité</a>
Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous n'êtes pas inscrit d'office sur la liste électorale à 18 ans, si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen, ou si vous l'avez fait tardivement.
Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire.
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34240">une date limite</a>.
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen.
Si vous avez déménagé depuis votre recensement et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez demander à votre nouvelle mairie de vous inscrire sur ses listes électorales..
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34240">une date limite</a>.
Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l'étranger :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16904">voter depuis l'étranger</a>.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35050">avant une date limite</a>.
Pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16904">voter depuis l'étranger</a>, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35050">avant une date limite</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
