Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Déroulement de la scolarité en lycée professionnel
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le lycée professionnel est accessible après la 3<Exposant>e</Exposant>. Il vous permet d'acquérir des connaissances et des compétences générales et professionnelles. La formation est réalisée dans un établissement scolaire, mais comprend également des périodes de formation en entreprise. Le lycée professionnel prépare à des diplômes permettant l'insertion dans la vie professionnelle, mais aussi la poursuite des études.
Le lycée professionnel est accessible après la classe de 3<Exposant>e</Exposant>.
Il vous permet de préparer les diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
Baccalauréat professionnel en 3 ans.
À noter
ces formations peuvent également être réalisées en alternance par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2918">l'apprentissage</a>.
Ces formations sont réalisées dans un cadre scolaire. Elles comprennent aussi des périodes de formation en milieu professionnel, généralement en entreprise.
En début d'année scolaire, le lycée professionnel organise des journées d'accueil et d'intégration.
L'admission se fait sur dossier après l'avis du conseil de classe de 3<Exposant>e</Exposant>.
Déroulement de la scolarité
Le CAP se prépare en 2 ans et atteste d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F199">niveau 3 de qualification</a>.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une adaptation de la durée de la formation en fonction de votre parcours et de vos acquis.
Il existe de très nombreuses spécialités de CAP (environ 200) dans des domaines variés.
La formation comporte des enseignements technologiques et professionnels selon la spécialité choisie. Elle comporte également des enseignements généraux (français, histoire-géographie ou langue par exemple) et une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16734">période de formation en milieu professionnel</a> (entre 12 et 14 semaines).
Une partie de la formation peut être effectuée à l'étranger.
L'évaluation pour l'obtention du diplôme se fait tout au long de la formation avec notamment des contrôles en cours de formation (CCF). Des épreuves en fin de formation sont également prévues.
Le diplôme permet une insertion professionnelle, mais aussi la poursuite d'études.
Entretien personnalisé d'orientation
En 1<Exposant>ère</Exposant> année de CAP, vous participez à un entretien personnalisé d'orientation avec le professeur principal. L'entretien permet de faire un bilan individualisé de votre parcours et d'envisager la poursuite de votre formation.
Cet entretien permet aussi de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.
Poursuite d'études
Après l'obtention de votre CAP, vous pouvez décider de continuer vos études. Vous pouvez notamment choisir de suivre l'une des formations suivantes.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20395">Baccalauréat professionnel</a> : l'admission en première professionnelle est possible sur demande de votre famille et après avis du conseil de classe. Vous préparez alors une spécialité en cohérence avec celle du CAP que vous avez obtenu.
<span class="miseenevidence">Formation complémentaire d'une année</span> : <a href="http://eduscol.education.fr/cid102895/la-mention-complementaire-niveau-5.html" target="_blank">mention complémentaire (MC)</a> ou formation complémentaire d'initiative locale (FCIL) dans la continuité du CAP obtenu.
<span class="miseenevidence"><a href="http://eduscol.education.fr/cid47643/le-brevet-des-metiers-d-art-bma.html" target="_blank">Brevet des métiers d'art (BMA)</a></span> : dans le domaine de l'artisanat d'art, envisageable en fonction de la spécialité obtenue.
<span class="miseenevidence"><a href="http://eduscol.education.fr/cid47641/le-brevet-professionnel-bp.html" target="_blank">Brevet professionnel (BP)</a></span> : se prépare en 2 ans uniquement par apprentissage, pour approfondir les techniques professionnelles. Il faut trouver une entreprise partenaire et s’inscrire en centre de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir ce diplôme.
L'admission en 2<Exposant>de</Exposant> se fait soit après l'avis du conseil de classe de 3<Exposant>e</Exposant>, soit après un CAP, soit après une 2<Exposant>de</Exposant> générale ou technologique.
Déroulement de la scolarité
Le baccalauréat professionnel se prépare en 3 ans et atteste une spécialité professionnelle d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F199">niveau 4 de qualification</a>.
Pendant cette formation, vous passez un diplôme professionnel intermédiaire (CAP ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41268">BEP</a>).
Il y a environ 90 spécialités de baccalauréat professionnel.
La formation comporte des enseignements basés sur les techniques professionnelles selon la spécialité choisie. Elle comporte également des enseignements généraux (français, histoire-géographie ou langue par exemple). Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16734">période de formation en milieu professionnel</a> (entre 12 et 26 semaines réparties tout au long de la formation) est aussi prévue. Vous bénéficiez également d'un accompagnement personnalisé, sous la forme d'un travail de soutien ou d'approfondissement voire d'une aide à l'orientation.
La formation se compose d'une classe de 2<Exposant>de</Exposant>, d'une 1<Exposant>re</Exposant> et d'une terminale professionnelle.
Une partie de la formation peut être effectuée à l'étranger.
L'évaluation pour l'obtention du diplôme se fait tout au long de la formation avec notamment des contrôles en cours de formation (CCF), sauf en en classe de 2<Exposant>de</Exposant>. Des épreuves en fin de formation sont également prévues.
Le diplôme obtenu permet une insertion professionnelle mais aussi la poursuite des études.
À savoir
le BEP est un diplôme passé en cours de cursus du baccalauréat professionnel. L'obtention de ce diplôme intermédiaire est intégrée au parcours, mais n'est pas obligatoire. Il atteste l'acquisition de compétences professionnelles.
Entretien personnalisé d'orientation
Vous participez à un entretien avec le professeur principal. C'est l'occasion de faire un bilan individualisé de votre parcours et d'envisager avec lui la poursuite de votre formation.
Cet entretien permet, si cela est nécessaire, de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.
L'entretien permet d'étudier les conditions pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou à un institut universitaire de technologie (IUT). L'entretien peut être aussi l'occasion évoquer les conditions d'une insertion professionnelle.
L'entretien permet de préciser les conditions à remplir pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou un institut universitaire de technologie (IUT).
Poursuite d'études
Après le bac pro, vous pouvez poursuivre vos études et notamment dans les formations suivantes :
<span class="miseenevidence">Mention complémentaire (MC)</span> : accessible sur dossier, elle se prépare en 1 an en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA).
<span class="miseenevidence">Formation complémentaire d’initiative locale (FCIL)</span> : se prépare en 1 an dans un lycée professionnel et permet d'obtenir une attestation ou un certificat d’école (qui n'est pas un diplôme national).
<span class="miseenevidence">Brevet de technicien supérieur (BTS)</span> : si vous avez obtenu votre baccalauréat professionnel avec <span class="miseenevidence">mention bien ou très bien, </span>vous êtes admis de droit en BTS du même domaine à la rentrée suivante. L’inscription se fait par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23476">plateforme parcoursup</a>.
<span class="miseenevidence">Licence universitaire</span> : se prépare en 3 ans à l'université après le bac. Certaines universités proposent des mises à niveau aux élèves issus d'un baccalauréat professionnel. L’inscription se fait par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23476">plateforme parcoursup</a>.
À savoir
après l'obtention d'une licence universitaire, vous pouvez poursuivre vos études en vous inscrivant à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23490">master professionnel</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
