Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Logement vide
Logement meublé
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51039">colocation</a>.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
Soit une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
À savoir
un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24611">proposé à la location</a>.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
<span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
<span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
<span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56831">eaux usées</a>
<span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56831">eaux usées</a>.
<span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.
Pour les nouveaux contrats de location <span class="miseenevidence">conclus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> et par an.
Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> (DPE).
À noter
Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.
Attention :
Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés :
À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.
Attention :
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51039">colocation</a>.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
Soit une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
À savoir
un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24611">proposé à la location</a>.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
<span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
<span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
<span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56831">eaux usées</a>
<span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56831">eaux usées</a>.
<span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.
Pour les nouveaux contrats de location <span class="miseenevidence">conclus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> et par an.
Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> (DPE).
À noter
Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.
Attention :
Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés :
À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.
Attention :
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
