Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l'examen et le prix. Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.
Majeur
Mineur
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>
<span class="miseenevidence">La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
<span class="miseenevidence">Vous devez joindre au formulaire les documents suivants</span> :
Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d'identité aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">normes requises</a>, identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a>.
Autorisation de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> si vous êtes sous tutelle
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">convocation </span>au moins 15 jours avant la date de l'examen.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :
Convocation à l'examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d'identité
Questions écrites
Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</span>
Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
<span class="miseenevidence">Vous devez joindre au formulaire les documents suivants</span> :
Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d'identité aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">normes requises</a> , identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a>.
Autorisation de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">convocation </span>au moins 15 jours avant la date de l'examen.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l'examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d'identité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir
vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
