Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
Avoir suivi une la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné
Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
<span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span>, signée de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
<span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an non renouvelable</span>.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention :
si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne</span>.
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
