Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de vacances à l'étranger, vous pouvez être confronté à des imprévus (accident, vol de bagages,...). La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet de vous protéger contre ces circonstances. Le contrat d'assurance permet d'être indemnisé tant en cas d'annulation de votre voyage que de problèmes survenant pendant votre voyage. Un contrat d'assistance et de protection juridique permet de bénéficier d'un service (assistance juridique, médicale, rapatriement).
Avant le voyage
Pendant
Votre voyage peut être annulé en raison d'une maladie, d'un accident, du décès d'un proche, de la modification de vos congés à l'initiative de votre employeur ...
Une garantie <span class="expression">annulation voyage</span> peut être souscrite auprès de l'agence de voyage. Mais elle peut être incluse dans votre carte de paiement ou être souscrite auprès de votre assureur habituel (exemple : en option de votre contrat multirisques habitation).
Un contrat d'assurance (voiture, habitation...) ou une carte bancaire peuvent intégrer des services d'assistance. Un contrat d'assistance peut également inclure des garanties d'assurance.
Avant de souscrire un contrat d'assurance ou d'assistance :
Vérifiez les garanties déjà dont vous disposez déjà pour éviter de les cumuler
Évaluez vos besoins en fonction de votre situation personnelle
Avant de partir à l'étranger :
Vérifiez que votre destination fait partie de la liste des pays couverts par vos garanties d'assistance et d'assurance
Vérifiez les exclusions qui figurent dans votre contrat
À savoir
plus vous serez proche de la date de départ, moins le montant remboursé sera élevé.
Renseignez-vous pour savoir si le logement que vous louez à l'étranger est assuré.
Votre contrat multirisques habitation peut comporter une garantie <span class="expression">responsabilité civile villégiature</span>. Cette garantie couvre votre responsabilité lorsque vous êtes locataire ou occupant d'un logement (hors hôtel) pendant la durée de votre séjour.
Exemple
Si vous causez un dégât des eaux, vous endommagez l'électroménager équipant le logement.
L'assurance responsabilité civile est généralement intégrée dans votre contrat d'assurance habitation.
Cette garantie couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre voyage et en dehors du logement loué.
Exemple
Vous cassez un objet chez un commerçant, vous blessez accidentellement un passant en le bousculant.
Si vous utilisez votre voiture, l'assurance automobile souscrite en France inclut <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31258">assurance responsabilité civile</a>. Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages que vous avez causé à autrui.
Si vous utilisez un véhicule loué, c'est normalement l'assurance du loueur qui doit réparer le préjudice. Souvent, les assurances des loueurs prévoient des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2082">franchises</a> (relativement élevées) en cas d'accident qui resteront à votre charge.
Les services d'assistance liés à l'assurance auto sont par exemple les suivants :
Envoi d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule en cas d'impossibilité de le conduire
Remorquage et /ou rapatriement du véhicule en cas de panne ou d'accident
Frais d'hébergement pendant la durée de la réparation
En cas de détérioration, perte ou vol de vos bagages, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes.
Garantie villégiature : elle peut être incluse dans les contrats multirisques habitation d'office ou en option. Elle peut garantir certains de vos biens endommagés ou perdus pendant vos vacances.
Garantie bagages : l'agence de voyage, le transporteur ou votre banque peuvent vous la proposer. Elle couvre les biens que vous avez emportés ou achetés.
À savoir
les transporteurs aériens ont des obligations d'indemnisation forfaitaire en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11370">perte ou de détérioration de vos bagages</a>. Cette obligation découle de l'achat d'un billet d'avion.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F213">prise en charge de vos frais de santé à l'étranger</a> est différente si vous partez en vacances en Europe ou dans un autre pays.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17760">carte européenne d'assurance maladie</a> est indispensable pour partir dans un pays de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou en Suisse.
Hors Europe, la prise en charge varie selon le pays de destination. Renseignez-vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F648">auprès de votre organisme d'assurance maladie</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20286">L'assurance complémentaire santé</a> permet éventuellement de couvrir certains frais restant à votre charge.
Certains contrats intègrent des garanties en cas d'accident ou de maladie.
Les services d'assistance à la personne sont généralement proposés dans les contrats multirisques habitation ou assurance automobile.
Ces services comprennent le plus souvent les éléments suivants :
Rapatriement, transport et admission à l'hôpital en cas de maladie ou blessures
Prise en charge des frais de transport en cas d'interruption du voyage suite au décès d'un proche
Billet aller-retour pour un de vos proches, si vous êtes hospitalisé, sans rapatriement possible pendant une durée déterminée dans le contrat
Avances en cas de perte ou vol d'argent
Couverture des frais de recherches en cas d'opération de sauvetage ou de secours
Prise en charge de démarches urgentes sur place
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3049">garantie "protection juridique"</a> vous permet de bénéficier d'une prise en charge des frais et honoraire d'avocat si vous rencontrez un litige avec un tiers (agence de voyage, compagnie aérienne, hôtel).
Ces contrats prévoient le plus souvent un service d'information juridique.
Des garanties de protection juridique sont fréquemment incluses dans les contrats de carte bancaire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
