Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span> doit convoquer le salarié à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement </span>si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de <span class="miseenevidence">préciser le motif du licenciement</span> après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un <span class="miseenevidence">préavis</span> est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Délai d'envoi
Le licenciement est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a>
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">non-concurrence</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.
L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied <span class="miseenevidence">conservatoire</span>.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
soit par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
soit par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Délai d'envoi
Le licenciement est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l'employeur
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>.
Le salarié perd le droit aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motif <span class="miseenevidence">disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">non disciplinaire</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
