Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Études supérieures : première inscription d'un étudiant
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez poursuivre vos études dans l'enseignement supérieur après avoir obtenu votre bac ou un diplôme équivalent, la procédure d'inscription dépend de la formation choisie. Vous devez faire la démarche sur <span class="expression">Parcoursup</span> pour une formation du 1<Exposant>er</Exposant> cycle de l'enseignement supérieur public. Certaines formations ne sont pas gérées par <span class="expression">Parcoursup</span>. Les démarches d'inscription dépendent alors de l'école qui gère la formation. Ces informations vous concernent si vous êtes français ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52893">européen</a>.
Parcoursup
Hors Parcoursup
Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Élève d'une classe de terminale précédant l'année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire
Non-bachelier, mais titulaire du <a href="http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21053/le-d.a.e.u.html" target="_blank">DAEU</a> (diplôme d'accès aux études universitaires)
Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et ayant obtenu une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
Bachelier qui souhaite reprendre ses études
Titulaire d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger ou d'un baccalauréat européen
Étudiant européen titulaire d'un baccalauréat européen
Étudiant non-européen titulaire d'un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23476">procédure Parcoursup</a> se déroule en plusieurs phases. Un calendrier doit être respecté.
1ère étape : information, inscription et voeux sur la plateforme Parcoursup
<span class="miseenevidence">Renseignement sur les formations proposées</span>
Vous pouvez vous renseigner sur les formations disponibles sur Parcoursup :
Service en ligne Plateforme Parcoursup
S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous devez choisir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Vous pouvez télécharger l'application Parcoursup sur votre téléphone mobile. On vous attribue un numéro de dossier et vous choisissez votre mot de passe. Conservez-les.
<span class="miseenevidence">Formulation des vœux</span>
Vous devez choisir au maximum 10 vœux de formation, sans les classer.
2e étape : Réception et acceptation des propositions sur Parcoursup
Suivant votre projet, votre parcours scolaire et la filière demandée, il vous donne l'une des réponses suivantes :
Proposition d'admission
En attente d'une place
Refus
Si vous recevez une seule proposition d'admission, vous pouvez accepter ou renoncer, et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.
Si vous recevez plusieurs propositions d'admission, vous pouvez accepter une proposition et renoncer aux autres, et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.
Si vous recevez uniquement des réponses en attente, vous devez attendre qu'une place se libère.
Si vous recevez uniquement des réponses négatives, la commission d'accès à l'enseignement supérieur vous fera des propositions.
3e étape : l'inscription définitive
Après avoir accepté la proposition d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur, vous devez faire votre inscription administrative auprès de cet établissement.
Les formalités varient d'un établissement à l'autre.
Vous devez donc le contacter ou consulter les instructions sur son site internet. Cela vous permettra notamment de connaître les dates limites des démarches à accomplir.
Oui. Vous devez payer des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2865">droits d'inscription</a> au moment de l'inscription dans l'établissement. Ils vous permettent d'obtenir la carte d'étudiant.
Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Élève d'une classe de terminale précédant l'année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire
Non-bachelier, mais titulaire du <a href="http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21053/le-d.a.e.u.html" target="_blank">DAEU</a> (diplôme d'accès aux études universitaires)
Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et ayant obtenu une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
Bachelier qui souhaite reprendre ses études
Titulaire d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger ou d'un baccalauréat européen
Étudiant européen titulaire d'un baccalauréat européen
Étudiant non-européen titulaire d'un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Les écoles concernées ont souvent leur propre système d'inscription et d'admission.
Vous devez donc prendre contact avec elles pour connaître les démarches à effectuer.
Oui. Vous devez payer des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2865">droits d'inscription</a> au moment de l'inscription dans l'établissement. Ils vous permettent d'obtenir la carte d'étudiant.
À savoir
les écoles d'enseignement supérieur peuvent faire payer des frais de scolarité.
Vous devez passer par <span class="miseenevidence">Parcoursup</span> pour vous inscrire dans les formations suivantes :
1<Exposant>ère</Exposant> année de licence à l'université
Institut universitaire de technologie (IUT)
Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE)
Section de techniciens supérieurs (STS)
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Formation d'ingénieurs
Par contre, l'inscription aux formations suivantes <span class="miseenevidence">ne se fait pas sur Parcoursup</span> :
Écoles de commerce et de gestion
Écoles spécialisées (métiers sociaux et paramédicaux par exemple)
Certaines filières artistiques (bachelor design par exemple)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
