Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>.
Information concernant les parties
Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.
Informations concernant le logement
Appartement
Maison individuelle
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2484">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Attestation de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2032">l'assurance dommages-ouvrage</a> souscrite à l'ouverture du chantier
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensemble
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2484">Règlement de lotissement</a> si le logement est situé dans un lotissement
Attestation de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2032">l'assurance dommages-ouvrage</a> souscrite à l'ouverture du chantier
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Informations concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :
Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard
Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant
Conditions d'échelonnement du montant des travaux
Éventuelle <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F188">condition suspensive de l'obtention d'un prêt</a>
Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">15 000 €</span>)
Signature
Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.
Le notaire en garde un original, appelé la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a>. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.
Notification
Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le contrat n'est pas précédé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2963">d'un contrat de réservation</a>, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
<span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
<span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
<span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2956">livraison du logement</a>. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
