Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.
Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le <span class="expression">réservant</span>) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le <span class="expression">réservataire</span>) en contrepartie d'un dépôt de garantie.
Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit indiquer les <span class="miseenevidence">coordonnées du vendeur et de l'acheteur</span>.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a><span class="miseenevidence"> ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a></span>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.
Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
À savoir
un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle la vente pourra être conclue
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60620">Condition suspensive</a> d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
Délai de livraison
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">15 000 €</span>)
Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Décoration des murs
Le contrat de réservation est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> entre le vendeur et l'acheteur.
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2961">contrat de vente</a>.
Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> le contrat ou de sa remise en main propre.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span>. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité
à <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
à <span class="valeur">2 %</span> si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
<span class="miseenevidence">Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur</span> sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :
Prêt refusé par la banque (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60620">condition suspensive</a> de prêt non réalisée)
Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire
L'acheteur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa demande de remboursement par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
