Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si un <span class="miseenevidence">enfant adopté par un Français</span> acquiert automatiquement la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">adoption simple</span> ou d'une <span class="miseenevidence">adoption plénière</span>. Avec <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, l'adopté a une nouvelle <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace celle d'origine.
Simple
Plénière
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité française</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la démarche.
L'adopté doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L'adopté doit <span class="miseenevidence">résider en France</span>
L'adoptant doit être <span class="miseenevidence">Français à la date de l'adoption</span>
L'adopté doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L'adoptant doit être <span class="miseenevidence">Français à la date de l'adoption</span>
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'adopté
Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l'adopté
Photographie d'identité récente de l'adopté
Copie certifiée conforme du jugement d'adoption
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant
Certificat de nationalité française de l'adoptant
Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3068">français par filiation</a>.
Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
