Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une<span class="miseenevidence"> cause d'intérêt général</span>. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127025/1015492/file/demande-FRUP.doc" format="application/msword" poids="48.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.
La fondation acquiert la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60350">personnalité juridique </a>à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.
Une fondation a pour but la cession <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a> de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation est une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> de droit privé à but non lucratif.
Particuliers (majeurs)
Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics
Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31090">modèle</a> selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.
Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des <a href="https://www.centre-francais-fondations.org/wp-content/uploads/2022/09/La-fondation-abritee-FA.pdf" target="_blank">fondations abritées</a>, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.
Les statuts peuvent être modifiés après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span> du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.
Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des<span class="miseenevidence"> ¾ des membres présents ou représentés</span>.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
Ces délibérations sont valables <span class="miseenevidence">uniquement</span> après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127027/1015502/file/modifications-statuts-FRUP.doc" format="application/msword" poids="55.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur <span class="miseenevidence">uniquement</span> après validation du ministère de l'intérieur.
La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127026/1015497/file/validation-RI-FRUP.doc" format="application/msword" poids="44.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Dotation initiale
Biens ou droits
Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.
Les biens peuvent être des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">biens meubles</a> ( œuvre d'art par exemple) ou des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immeubles</a>.
Les droits peuvent être des droits immobiliers (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1070">bail emphytéotique</a> par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .
Fonds ou versements
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins <span class="valeur">1,5 millions €</span>. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2722">donation ou par legs</a>.
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Autres ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
Nouveaux dons, donations ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3180">Subventions</a> qui peuvent lui être accordées
Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service
La fondation adresse,<span class="miseenevidence"> chaque année</span>, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :
Préfecture de son siège social
Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
Ministère(s) en charge de son domaine d'action
La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.
Où s’adresser ?
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
La FRUP doit faire publier au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint <span class="valeur">153 000 €</span>.
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span>, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127023/1015482/file/dissolution-FRUP.doc" format="application/msword" poids="58.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
