ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'<span class="expression">association loi 1901</span>, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Pour être reconnue d'utilité publique, en tant qu'association, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :
- Être d'intérêt général
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
- Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de <span class="valeur">46 000 €</span>, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il n'exerce pas d'activité lucrative
- Sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a>
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Une période probatoire de fonctionnement d'<span class="miseenevidence">au moins 3 ans</span> après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1119">déclaration initiale de votre association</a> à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.
Cette période n'est toutefois pas exigée si vos ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.
Vous devez faire la demande de reconnaissance d'utilité publique par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts. Elle est communiquée au ministère de l'Intérieur, et doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127017/1015452/file/demande-ARUP.doc" format="application/msword" poids="55.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Un accusé de réception est remis aux demandeurs par voie électronique
Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet.
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.
Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée <span class="miseenevidence">par décret</span> publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.
Vos statuts peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur pour préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Une fois préparé par vos soins, il entrera <span class="miseenevidence">uniquement</span> en vigueur après validation du ministère de l'intérieur.
Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, vous devez le faire par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127019/1015462/file/validation-RI-ARUP.doc" format="application/msword" poids="47.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
À titre indicatif :
- L'administration fournit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50346">modèle de règlement intérieur</a>.
- Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.
Si vous avez adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34366">modèle</a>, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10<Exposant>ème</Exposant> des membres de l'association.
Votre demande de modification des statuts doit se faire par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127020/1015467/file/modifications-statuts-ARUP.doc" format="application/msword" poids="54.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
En tant qu'ARUP, vous pouvez recevoir des donations et des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Vous devez toutefois en faire la déclaration en préfecture.
En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.
S'il s'agit d'une donation, c'est à vous d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du<span class="miseenevidence"> département de votre siège</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
- Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
- Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
- Associations d'enseignement supérieur
- Croix Rouge
Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
- Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
- Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
- Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
Vous pouvez renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10<Exposant>ème</Exposant> des membres de l'association.
Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.
Vous devez faire une demande par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.
Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16145">d'abrogation</a> du décret de reconnaissance d'utilité publique.
À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.
Votre demande de dissolution doit se faire par voie électronique :
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127022/1015477/file/dissolution-ARUP.doc" format="application/msword" poids="60.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers
Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.
Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
-
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
Où s’adresser ?
À noter
si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1926">déclaration</a> auprès de l'Insee.
Cession et emprunt
Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10832">aliénation</a> ou à un emprunt.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
-
- Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération
- Projet d'acte notarié
- Avis de France Domaine
- Origine du bien
-
- Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
- Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
- Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
Où s’adresser ?
Comptes financiers
Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :
- Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
- Rapport moral et financier
- Bilan
- Compte de résultats
- Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34245">générosité publique</a>)
- Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2907">obligatoire</a>
Où s’adresser ?
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> lorsque vous bénéficiez de plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an.
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par<span class="miseenevidence"> arrêté du préfet</span>, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
- Particulier
- Entreprise
-
Réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable
-
- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
-
- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
- Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don
-
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- <span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
-
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
-
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
-
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11
-
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15
-
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
Modèle de document
-
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
Formulaire
-
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
Et aussi
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
-
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
-
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
-
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
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Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319