Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou <span class="expression">saisie des rémunérations</span>) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>. Le salaire net comprend les éléments suivants :
Salaire (déduction faite de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1<Exposant>re</Exposant> tranche
Jusqu'à <span class="valeur">347,50 €</span>
1/20<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">17,38 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">347,50 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">678,33 €</span>
1/10<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">50,46 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">678,33 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 010,83 €</span>
1/5<Exposant>e</Exposant>
<span class="valeur">116,96 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">1 010,83 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 340,00 €</span>
1/4
<span class="valeur">199,25 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">1 340,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 670,83 €</span>
1/3
<span class="valeur">309,53 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> tranche
Au delà de <span class="valeur">1 670,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 007,50 €</span>
2/3
<span class="valeur">533,97 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> tranche
Au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>
100 %
<span class="valeur">533,97 €</span>
+ la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">134,17 €</span>.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">598,54 €</span>
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">598,54 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">598,54 €</span>.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur.
Simulateur Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <span class="expression"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">598,54 €</span>.
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou <span class="expression">saisie-attribution</span>), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Sommes insaisissables
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">598,54 €</span>.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes insaisissables
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">598,54 €</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
