Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> sert à :
Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>
Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31136">titre de séjour</a>
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue
Les principales données enregistrées au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> sont :
Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
Sexe de la personne
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a>
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> :
Services de police scientifique de la police nationale
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les données enregistrées au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
Gravité de l'infraction
Âge de la personne (majeure ou mineure)
Caractère national ou international de la procédure
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
