Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoine</a> de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :
<span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
<span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Si vous êtes marié, votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage
À noter
le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Chacun de vous gère et dispose seul de ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46500">biens propres</a>.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements
En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux
À savoir
chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.
Cas général
Emprunt
Caution
Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
À noter
les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
Attention :
dans ce cas, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2<Exposant>d</Exposant> époux, ni ses biens propres.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59839">caution</a> ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Vous pouvez librement <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Le changement est soumis à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
