Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Avant le mariage
Après
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime.
Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
À noter
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2164">le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Quel est le rôle du notaire ?
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F930">célébration du mariage</a>.
Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :
Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N135">l'autorité parentale</a>,
Règles <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2529">d'ordre légal des héritiers</a>
Combien coûte un contrat de mariage ?
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">Émoluments de notaire</a> pour l'établissement du contrat de mariage
Frais de procédure et de publicité
Pour changer de régime, vous devez signer votre contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2164">Le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">mariés sans contrat</a> ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F835">mariés sans contrat</a>
Qui faut-il informer du projet de changement de régime ?
Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :
Enfants majeurs
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).
Quand faut-il passer devant le tribunal ?
Le changement est soumis à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Préjudice pour les créanciers
Combien coûte le changement de contrat ?
Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
