Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Vous êtes né en France
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">changement de votre prénom</span> si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander :
<span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom,
<span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom,
<span class="miseenevidence">la modification de l'ordre</span> de vos prénoms.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10528">francisation du prénom)</a> , <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Majeur
Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
Majeur
Mineur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°16233</span>.
<span class="miseenevidence">Identité et résidence</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> originale en cours de validité
Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>
<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du <span class="miseenevidence">mineur s'il a plus de 13 ans</span> (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>
Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil</span>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier ses titres d'identité</span> (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
<span class="miseenevidence">Si le procureur de la République refuse</span> votre demande, la décision vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
<span class="miseenevidence">Lisez attentivement la décision du procureur de la République</span> pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">changement de votre prénom</span> si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander :
<span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom,
<span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom,
<span class="miseenevidence">la modification de l'ordre</span> de vos prénoms.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10528">francisation du prénom)</a> , <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Majeur
Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
Majeur
Mineur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire <span class="miseenevidence">Cerfa n°16233</span>.
<span class="miseenevidence">Identité et de résidence</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a> datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> originale en cours de validité
Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative.</span> Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>
<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a><span class="miseenevidence"> du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du <span class="miseenevidence">mineur de 13 ans</span> : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
<span class="miseenevidence">Identité du mineur</span>
Copie intégrale originale de <span class="miseenevidence">l'acte de naissance</span>, datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> originale en cours de validité
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence.</span>
si vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (<span class="miseenevidence">Ofpra</span>).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil.</span>
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
<span class="miseenevidence">Si le procureur de la République refuse</span> votre demande, la décision vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
<span class="miseenevidence">Lisez attentivement la décision du procureur de la République</span> pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
