ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Mariage en France
Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
- Vous êtes célibataire ou divorcé
- Vous êtes actuellement pacsé
- Vous êtes déjà marié
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
- Accord d'au moins l'un de ses parents
- Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
Absence de lien de parenté
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.
Consentement
Chacun doit donner son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.
<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
- Un des époux
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
- Celle du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a> d'un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
-
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
- Commune de la résidence principale d'un des parents
- Commune de la résidence secondaire d'un des parents
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2558">Le mariage en France d'un couple étranger</a> qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de leur pays d'origine
- Commune d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
-
Vous devez fournir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
-
Vous devez fournir un acte de naissance de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
- Pièce d'identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Des formalités sont parfois nécessaires (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47841">apostille</a> par exemple).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible de fournir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
-
Si un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
-
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
-
Si l'un des futurs époux est sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a>, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À noter
l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1345">livret de famille</a> est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter
si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">le livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se)</a>.
Si vous êtes engagé par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
- Accord d'au moins l'un de ses parents
- Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
Absence de lien de parenté
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.
Consentement
Chacun doit donner son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.
<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
- Un des époux
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
- Celle du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a> d'un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
-
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
- Commune de la résidence principale d'un des parents
- Commune de la résidence secondaire d'un des parents
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2558">Le mariage en France d'un couple étranger</a> qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de leur pays d'origine
- Commune d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
-
Vous devez fournir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
-
Vous devez fournir un acte de naissance de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
- Pièce d'identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Des formalités sont parfois nécessaires (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47841">apostille</a> par exemple).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible de fournir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
-
Si un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
-
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
-
Si l'un des futurs époux est sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a>, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À noter
l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1345">livret de famille</a> est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter
si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">le livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se)</a>.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
Attention :
une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.
Les 7 démarches à accomplir pour se marier
1/ Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux
2/ Retirer un dossier de mariage en mairie
Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.
3/ Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
4/ Choisir les témoins
2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5/ Déposer le dossier complet en mairie
Avec au moins, pour chaque futur époux :
6/ Aller à l'audition en mairie
L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.
L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.
7/ Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
- En ligne sur Service-Public.fr
- Par courrier auprès de la mairie de naissance
- Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
-
Actes de mariage
-
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
-
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
-
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
-
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
-
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319