Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Peut-on porter le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de son époux(se) comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a></span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span>).
Ce nom figure <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un <span class="miseenevidence">autre nom</span> appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas votre nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
soit <span class="miseenevidence">votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)</span> dans <span class="miseenevidence">l'ordre que vous souhaitez</span>, et dans la <span class="miseenevidence">limite d'un nom de famille pour chacun</span>.
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Attention :
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de <span class="miseenevidence">ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande</span>.
Les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> dépendent de votre situation.
<span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :
soit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun document à fournir</span>.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">quand vous le souhaitez</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser</span> le <span class="miseenevidence">nom d'usage choisi </span>dans tous les <span class="miseenevidence">actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle</span>.
Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez <span class="miseenevidence">informer les différents organismes </span>du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s’adresser ?
Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>
Le choix d'un nom d'usage n'a <span class="miseenevidence">aucun effet</span> sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a> de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10505">peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés</a>.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, <span class="miseenevidence">la démarche se fait lors du </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21089">renouvellement du titre d'identité</a>.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit <span class="miseenevidence">d'informer vos interlocuteurs</span>.
Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s’adresser ?
Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
