ÉTAT CIVIL

Cartes d’identité et Passeports

Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)

Autorisation sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.

L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Demande acte de naissance

Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de naissance par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.

Demande acte de mariage

Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de mariage par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Demande acte de décès

Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers

Se procurer un acte de décès par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Certificat de nationalité française

Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.

Service public

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Vide
Meublé

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.

Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
 
 À savoir
 
 Le partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Bien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2565">demandé ensemble à être cotitulaires du bail</a> au motif qu'ils sont pacsés.
 Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
  Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
- Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a>. Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a>. Au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Les règles varient selon votre situation.
- Le délai de préavis est de 3 mois.
 Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.
 Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.
 
 À savoir
 
 si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
 
 Attention :
 
 un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.
 
 À savoir
 
 si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
 
 À savoir
 
 un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
- Délai de préavis : 1 mois
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
 La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
 
 Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
 Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection
 Votre époux, partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Si votre situation (logement situé en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">zone tendue</a>, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mai 2022	5 juin 2022	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 juin 2022	5 juillet 2022	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 3 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mars 2022	5 juin 2022	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 avril 2022	5 juillet 2022	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 novembre 2021	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 novembre 2019	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Attention :

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

À savoir

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.

Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
 
 À savoir
 
 Le partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Bien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2565">demandé ensemble à être cotitulaires du bail</a> au motif qu'ils sont pacsés.
 Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
  Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
- Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le contenu du congé dépend du bail que vous avez signé :

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)
Dernier mois de préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin	5 mai	5 juin	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet	5 juin	5 juillet	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Attention :

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

À savoir

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

Code de procédure civile : article 647

Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22

Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667

Logement vide : envoi du congé
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3

Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8

Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

Liste des communes situées en zone tendue
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I.)

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location

Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue

Legifrance

Reconnaissance d’enfant avant la naissance

Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.

Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Mariage

Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois

PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Recensement Militaire

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Élections

Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.

Pièces à fournir :

pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :

Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Urbanisme

Quelle autorisation demander pour quels travaux ?

Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :

Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.

La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.

Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.

Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319