Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.
La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ...).
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un <span class="expression">administrateur ad hoc</span> pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50230">personne sous curatelle</a> peut se constituer partie civile avec l'assistance de son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60562">curateur</a>.
La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>.
À noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).
C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.
La partie civile peut demander au tribunal de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35219">réaliser une expertise</a> pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.
Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.
Avant l'audience de jugement
<span class="miseenevidence">Dès l'enquête de police</span>
La constitution de partie civile peut se faire dès le début de l'enquête de police ou de gendarmerie.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République</a>. Dans ce cas, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.
Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...) concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.
La déclaration de constitution de partie civile se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.
Formulaire Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'informent qu'elle peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.
Le jour de l'audience
La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience.
La victime doit le faire oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal.
Elle peut aussi déposer une demande écrite.
La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine.
À savoir
la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience.
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier.
La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire.
La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire.
Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,...).
La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice ou la restitution des objets saisis. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction.
Le tribunal peut refuser toute indemnisation.
La partie civile qui a envoyé sa constitution de partie civile et sa demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets n'est pas obligée de se présenter à l'audience.
En revanche, si elle a été convoquée à l'audience par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52112">citation</a> mais ne s'y rend pas et n'y est pas représentée par un avocat, elle est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> doit être saisi par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
La partie civile peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).
À savoir
la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions</a> (Sarvi).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
