Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41398">primes</a> par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43923">l'assuré</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43922">souscripteur</a>, à verser une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a> ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.
Contrat vie
Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a> à vous ou aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés.
Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
Vous déterminez librement la durée du contrat.
Des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22414">avantages fiscaux sont accordés après 8 ans</a>.
Contrat décès
Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a> aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.
Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.
Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.
À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Elles diffèrent selon que la personne est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43922">souscripteur</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Souscripteur
Assuré
Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a> de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)
Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
Vous engager à payer les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41398">primes</a> prévues par le contrat
Remplir de manière exhaustive et sincère le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22394">questionnaire médical</a> remis par l'assureur
Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de <span class="expression">souscription conjointe</span>).
À savoir
si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal n'est pas situé en France</a>, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.
Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.
Obligations communes à tous les contrats
<span class="miseenevidence">Avant la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
<span class="miseenevidence">Vous informer et vous conseiller</span>. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
<span class="miseenevidence">Vous remettre une proposition d’assurance</span> (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2386">désignation du bénéficiaire</a>, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
<span class="miseenevidence">Vous remettre une note d’information</span> qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.
<span class="miseenevidence">Après la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Montant du rendement garanti
Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
Rendement garanti moyen
Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature
L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :
Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation
Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte
<span class="miseenevidence">Avant la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.
L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.
En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).
De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :
Performance brute de frais
Performance nette de frais
Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent
À savoir
l'assureur doit indiquer les éventuelles <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54953">rétrocessions</a> qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
<span class="miseenevidence">Après la conclusion du contrat</span>
L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :
Montant de la valeur de rachat
Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
Évolution de la valeur de rachat des engagements
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Valeurs des unités de compte
Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives
Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
Éventuelles <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54953">rétrocessions</a> perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte
Démarche
Une fois le contrat signé, vous avez 30 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour changer d'avis.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> à l'assurance.
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux légal</a> majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a> après le décès de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Désignation par le souscripteur
En tant que <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43922">souscripteur</a>, vous pouvez désigner un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44019">bénéficiaires</a>, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :
Par mention dans le contrat d'assurance
Par testament
Par simple lettre à l'assureur
Tout au long du contrat, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2386">modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires</a>.
Acceptation du bénéficiaire
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44019">bénéficiaire</a> doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur.
Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
