Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de <span class="valeur">24 €</span>, participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>, franchises médicales.
De quoi s'agit-il ?
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.
Personnes exonérées
Dans certaines situations (par exemple en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34068">d'affection de longue durée - ALD</a> ou si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F164">enceinte</a>), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarifs conventionnels</a>.
Montant
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage,...).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à <span class="valeur">7,5 €</span>. Détail du calcul :
Prise en charge à <span class="valeur">70 %</span> par l'Assurance maladie : <span class="valeur">17,50 €</span>
Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">7,5 €</span>
Majoration
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F163">parcours de soins coordonnés</a>.
Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à <span class="valeur">17,5 €</span>. Détail du calcul :
Prise en charge à <span class="valeur">30 %</span> par l'assurance maladie : <span class="valeur">7,50 €</span>
Montant du ticket modérateur : <span class="valeur">17,5 €</span>
À savoir
la majoration n'est pas remboursée par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Paiement
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Prestations concernées
Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à <span class="valeur">120 €</span>).
Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> et ne sont pas concernés par le forfait :
Transport d'urgence
Actes de radiodiagnostic
Actes d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
Scanner
Montant
Le forfait est de <span class="valeur">24 €</span>.
Si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation, vous ne payez qu'une fois le forfait.
Personnes exonérées
Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34068">Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD)</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d'invalidité
Paiement
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Personnes concernées
Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
Le forfait ne s'applique pas quelque soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
Nouveau-né dans les 30 jours suivant sa naissance
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité
Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Donneur d'organes
Victime d'un acte de terrorisme
Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels
Montant
Le montant du forfait est de <span class="valeur">19,61 €</span>.
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à <span class="valeur">8,49 €</span> pour les assurés suivants :
En <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3
À savoir
la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.
Prestations concernées
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital.
Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
Montant
La participation forfaitaire est de <span class="valeur">1 €</span> dans la limite de <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour et par médecin.
Exemple
Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de <span class="valeur">4 €</span> pour la consultation de ce médecin.
Personnes exonérées
La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> ne s'applique pas aux personnes suivantes :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
Personne qui bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
Bénéficiaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3079">l'AME</a>
Paiement
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> n'est pas remboursée par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Prestations concernées
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires
La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.
Montant
Le montant de la franchise est de :
<span class="valeur">0,50 €</span> par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
<span class="valeur">0,5 €</span> par acte paramédical dans la limite de <span class="valeur">2 €</span> par jour,
<span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.
Personnes exonérées
La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F164">Femme enceinte</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après l'accouchement)
Bénéficiaire de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
Bénéficiaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3079">l'AME</a>
Paiement
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable</a>. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 1 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
