Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée.
Avant de saisir le tribunal, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> peut avoir à justifier d'une tentative de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
Pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas <span class="valeur">5 000 €</span>, cette tentative est obligatoire.
Le tribunal est saisi <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35125">par requête ou par assignation</a>.
Attention :
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Le procès oppose les parties : le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> (celui qui lance la procédure) et le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (celui qui est attaqué).
Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat.
les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.
Qui peut représenter une partie ?
La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un <span class="expression">pouvoir</span>. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.
La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
Personne avec qui elle <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vit en couple</a>
Son père ou sa mère
Son enfant
Son frère ou sa sœur
Son neveu ou sa nièce
Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Que se passe t-il en cas d'absence d'une partie ?
Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la <span class="expression">caducité</span> de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.
Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en son absence.
Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles.
Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté.
Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report.
La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments.
Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Une partie peut demander au juge d'accorder un <span class="expression">renvoi</span> pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.
La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée.
En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience.
Décision sur la compétence
Avant d'évoquer le litige, le juge ou l'une des parties peut soulever la question de la compétence du juge saisi.
Le juge peut se déclarer <span class="expression">incompétent</span> pour juger l'affaire dans les cas suivants :
Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville
Débats
Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve.
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.
Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
Si une partie souhaite apporter des explications supplémentaires, elle peut demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Il peut aussi <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1538">auditionner des témoins</a>.
Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
À noter
à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur civil</a>. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats sauf sur autorisation du juge.
Le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le jugement est <span class="expression">mis à disposition au greffe</span>, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.
À noter
la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.
La décision peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signifiée</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
À savoir
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1780">décision du juge est exécutoire immédiatement</a>, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.
La voie de recours dépend de la qualification du jugement mentionnée dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58532">dispositif</a> qui indique si le jugement est rendu en <span class="expression">premier ressort</span>, en <span class="expression">dernier ressort</span>, ou <span class="expression">par défaut</span>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">L'appel</a> est possible quand la décision est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>.
Si la décision est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>, le seul recours est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Si le jugement a été rendu <span class="expression">par défaut</span>, le recours possible est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1386">l'opposition</a>.
À savoir
le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du greffe.
Le délai pour contester commence à partir de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
