Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Cette information vous est transmise dans certains documents (éventuellement numérique) mais aussi lors de rencontres avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves.
Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.
Autorité parentale conjointe
Autorité parentale exercée par un seul parent
Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.
Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.
Attention :
dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a>.
L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.
L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a> par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a>.
Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un <span class="miseenevidence">droit de surveillance</span> sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.
Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.
Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).
Attention :
vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.
Le cahier de textes numérique est un outil d'aide à l'élève. Il remplace le cahier de textes papier de la classe. Il peut être intégré à un <a href="https://eduscol.education.fr/cid55726/qu-est-ent.html" target="_blank">espace numérique de travail</a> (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).
Il vous permet de suivre le travail et la scolarité de votre enfant.
Il est accessible par internet, avec une connexion sécurisée, sur le site internet de l'établissement ou via une application spécifique.
Le cahier de textes numérique est organisé par discipline. Il est complété par chaque professeur de la classe.
L'accès au contenu se fait par l'emploi du temps ou par la discipline.
On y retrouve les informations suivantes :
Contenu de chaque séance
Devoirs
Documents à utiliser
Conseils du professeur
Contrôles
Exercices ou activités qui ne figurent pas dans le manuel scolaire
À noter
l'élève peut aussi avoir un cahier de textes individuel.
Vous pouvez consulter en ligne les notes de votre enfant, tout au long de l'année scolaire.
Le service en ligne peut être intégré à un <a href="https://eduscol.education.fr/cid55726/qu-est-ent.html" target="_blank">espace numérique de travail</a> (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).
Le bulletin trimestriel contient les informations suivantes :
Résultats et appréciations dans chaque discipline, renseignés par l'enseignant de la discipline
Appréciation générale et des conseils formulés par le chef d'établissement
Il vous est généralement envoyé par courrier (un exemplaire par parent en cas de séparation de ceux-ci).
Il peut aussi vous être remis en mains propres lors de réunion avec les enseignants.
Le cahier de correspondance est fourni à votre enfant au début de l'année scolaire.
Il vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'établissement (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.
Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous avec un enseignant.
Le cahier de correspondance est aussi composé du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1409">règlement intérieur</a> de l'établissement, de la liste des professeurs et de l'emploi du temps de la classe.
À noter
le cahier de correspondance peut être numérique et intégré à un <a href="https://eduscol.education.fr/cid55726/qu-est-ent.html" target="_blank">espace numérique de travail (ENT)</a>.
L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant.
Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser.
Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.
Le <a href="http://cache.media.education.gouv.fr/file/04_-_avril/61/3/2017_livretscolaire_bdef_757613.pdf" format="application/pdf" poids="2.0 MB" target="_blank">livret scolaire unique</a> permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève.
Il regroupe pour chaque élève et pour chaque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50327">cycle</a> les documents suivants :
Bilans périodiques du cycle en cours
Bilans de fin des cycles précédents et, en 1<Exposant>re</Exposant> année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.)
Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :
Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion d'information dans les jours qui suivent la rentrée scolaire.
Des réunions peuvent aussi être organisées au cours de l'année scolaire, notamment pour vous informer sur la situation de la classe, sur une procédure spécifique ou sur les possibilités d'orientation.
Si votre enfant est en grande difficulté scolaire, son établissement peut également vous convier à des réunions pour envisager ensemble des solutions.
Si vous rencontrez un problème lié à la pédagogie, adressez-vous au professeur principal de la classe.
Si votre problème concerne les absences et les questions de comportement, adressez-vous au conseiller principal d'éducation (CPE).
Le chef d'établissement et les enseignants doivent faire le nécessaire pour répondre à vos demandes d'information et de rendez-vous. Toute réponse négative doit présenter les motifs.
En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et du fonctionnement de l'établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.
Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).
Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.
Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'établissement qui vous est accessible.
Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.
À noter
seules les associations de parents d'élèves peuvent vous distribuer des propositions d'assurance scolaire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
